Conditions Générales de Vente – SAS Nashor

1. Identification de l’entreprise

Nashor
Adresse Physique : 14 Chemin du Buguet, 31460 Caraman, France 
Siège Social : 60 rue François 1er 75008 Paris
RCS Paris – 988 385 886
Capital social : 500 €
Email : contact@nashor.fr  – Téléphone : 0601654869

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de vente et de prestation de services proposés par SAS Nashor, notamment :

• la conception, le montage et la configuration de PC sur mesure,

• la vente de composants et matériels informatiques (hardware, périphériques, accessoires),

• les prestations d’assistance et de maintenance associées.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

 

3. Produits et services

Les produits proposés sont décrits sur les devis, factures ou sur le site internet de SAS Nashor.
Les photos, fiches techniques ou caractéristiques transmises n’ont qu’une valeur indicative.

 

4. Commandes

• Toute commande est ferme et définitive après acceptation du devis et paiement d’un acompte éventuel.

• Pour les PC sur mesure, un acompte de 50 % minimum est exigé lors de la validation de la commande.

• SAS Nashor se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (rupture de stock, défaut de paiement antérieur, suspicion de fraude…).

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur.
Les frais de livraison et/ou installation sont facturés en sus, selon devis.
SAS Nashor se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les commandes déjà validées restent au prix fixé lors de la validation.

 

6. Paiement

• Modalités acceptées : virement bancaire, carte bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales) et autres moyens de paiements proposés sur le site.

• Le solde du paiement doit être réglé avant la livraison ou la remise du matériel.

• Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard (taux légal + 10 %), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

7. Livraison et délais

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des composants.

• En cas de retard supérieur à 30 jours, le client particulier peut annuler sa commande conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

• Le transfert des risques s’opère à la remise du matériel au transporteur ou au client.

 

8. Garantie

• Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).

• Les composants sont également couverts par la garantie constructeur (durée variable selon la marque).

• Les PC montés par SAS Nashor bénéficient d’une garantie atelier de 12 mois, couvrant la main-d’œuvre et les tests en cas de défaut matériel (hors mauvaise utilisation, surtension, accident).

 

9. Service après-vente (SAV)

Toute demande de SAV doit être adressée par email avec description du problème.
Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de la facture.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf s'il y a prise en charge par SAS Nashor dans le cadre de la garantie.

 

10. Droit de rétractation (uniquement pour les particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance.
⚠️ Toutefois, ce droit ne s’applique pas :

• aux PC montés sur mesure selon les spécifications du client (article L221-28 du Code de la consommation),

• aux logiciels descellés ou activés.

 

11. Responsabilité

SAS Nashor ne saurait être tenue responsable en cas de :

• perte de données liée à une panne ou mauvaise manipulation,

• incompatibilité logicielle ou matérielle non signalée par le client,

• utilisation non conforme du matériel.

Le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données.

 

12. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de SAS Nashor jusqu’au paiement complet du prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980).

 

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.
Elles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@nashor.fr.

 

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige :

• avec un professionnel : compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de SAS Nashor,

• avec un particulier : possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.